Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site seance-eft

Veuillez lire attentivement les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En utilisant les services de seance-eft, vous acceptez expressément les présentes conditions générales.Il est rappelé à l’Utilisateur que la messagerie instantanée ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).

ARTICLE 1 – Définitions

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document qui régit les relations entre seance-eft et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.
Consultation : désigne une consultation entre un Praticien EFT et un Patient via l’outil de messagerie instantanée.
Elément(s) : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via le Site.
Mentions Légales : désigne les mentions légales du Site disponibles sur ces derniers.
Patient : désigne un Utilisateur de la messagerie instantanée ayant pris rendez-vous via le formulaire ad-hoc.
Politique de données : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel via le Site et l’Application.
Praticien EFT : désigne le praticien contribuant à l’offre de services de seance-eft.
Ressources : désigne les informations publiées sur le Site et accessibles à un Utilisateur.
Rubriques : désigne les différentes catégories figurant sur le Site dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le Site, regroupés, le cas échéant, par thématique.
Services : désigne les services proposés par seance-eft via le Site en ce compris la recherche d’un Praticien EFT, la prise de rendez-vous en ligne de Consultation, le bénéfice d’une Téléconsultation par messagerie instantanée.
Site : désigne le site internet seance-eft accessible à l’adresse http://www.seance-eft.com/, en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais et objet des présentes CGU.
Téléconsultation : désigne une Consultation à distance, par messagerie instantanée (tchat), réalisée entre un Praticien EFT exerçant une activité libérale et un Patient, via le Site et dans le respect des présentes CGU.
seance-eft : désigne le site seance-eft.fr
Utilisateur : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site, qui accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et a pris connaissance des Mentions Légales.

ARTICLE 2 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site www.seance-eft.fr et aux services qui y sont proposés. Il est précisé que l’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.Tout Utilisateur qui accède au Site s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU.

ARTICLE 3 – Acceptation et durée des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre seance-eft et les Utilisateurs du Site.La lecture et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation de seance-eft et des Services qui y sont proposés par l’Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur l’onglet « CGU ».Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît :
✔ avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site;
✔ disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGU ;
✔ avoir pris connaissance des Mentions Légales ;
✔ avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
et consent expressément à l’application des CGU dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation par l’Utilisateur du Site. L’Utilisateur peut consulter ou imprimer les Conditions Générales d’Utilisation du Site en vigueur, disponibles sur le Site en cliquant sur le lien « CGU ».

ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

seance-eft se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après l’entrée en vigueur des modifications des CGU il accepte ainsi irrévocablement les Conditions Générales d’Utilisation modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Site.

ARTICLE 5 – Accès au Site

Le Site est accessible à tout Utilisateur majeur et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU. Il est précisé qu’un Utilisateur majeur peut utiliser le Site au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les limites permises par le droit français.Le Site est accessible à l’adresse www.seance-eft.com.Les supports permettant l’accès au Site ainsi que son utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.seance-eft n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter ou si la connexion est aléatoire ou interrompue notamment du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

ARTICLE 6 – Présentation générale du Site et des Services destinées aux Utilisateurs

Le Site propose principalement des services de mise en relation entre un Praticien EFT et les Utilisateurs.Plus précisément, le Site vise à permettre aux Utilisateurs de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation.

ARTICLE 7 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation

Le Site permet à l’Utilisateur de rechercher et de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation, et notamment aux créneaux horaires disponibles indiqués par le Praticien EFT sur son planning.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Praticien EFT est libre de proposer la prise de rendez-vous de Consultation en ligne à certains Utilisateurs, à certains créneaux horaires, à sa seule discrétion. Les disponibilités des rendez-vous de Consultation proposés par le Praticien EFT à l’Utilisateur ne relève en effet aucunement de la responsabilité de seance-eft.

L’Utilisateur s’engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous de Consultation sur le Site et notamment à vérifier que son cas est compatible avec le mode de consultation envisagée, la responsabilité de seance-eft ne pouvant en aucun cas être engagée si le mode de consultation concerné n’est pas adapté.

Une confirmation du rendez-vous de Consultation validé est adressée au Patient par courriel à l’adresse fournie dans le formulaire, ce que le Patient accepte expressément.

Le Patient accepte également de recevoir sur l’adresse e-mail renseignée des messages liés au service ou aux consultations concernées notamment à des rappels, des annulations de rendez-vous de Consultation réservés en ligne avant ledit rendez-vous. En ayant validé un rendez-vous de Consultation via le Site, le Patient s’engage à honorer ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen, le Praticien EFT de toute annulation, modification ou retard.

Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du Praticien EFT de tout retard, absence, annulation, report d’un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site.

ARTICLE 8 – Téléconsultations

Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).

8.1 Service de Téléconsultation
8.1.1 Prise en charge des frais de Téléconsultation

L’Utilisateur est invité à consulter la réglementation/documentation en vigueur s’il souhaite savoir dans quelle mesure la consultation est prise en charge.

8.1.2 Conditions d’accès propres à la Téléconsultation via le Site

La prise de rendez-vous se réalise via le Site internet. L’Utilisateur peut accéder aux Services de Téléconsultation avec ou sans rendez-vous avec le Praticien EFT concerné, dans les conditions définies aux présentes.

8.2 Déroulement d’une Téléconsultation
8.2.1 Prérequis

La Téléconsultation est obligatoirement réalisée par messagerie instantanée.
En vue d’assurer la confidentialité des échanges entre le Praticien EFT et le Patient, ce dernier s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans un lieu permettant d’assurer une telle confidentialité, la responsabilité de Seance-eft ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait.
Le Patient fait son affaire de disposer des outils informatiques et d’une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir utiliser la fonctionnalité Téléconsultation conformément aux présentes CGU.

8.2.2 La Téléconsultation en tant que telle

Démarrage et déroulement de la Téléconsultation

La Téléconsultation commence une fois que le Praticien EFT accepte de démarrer effectivement la Téléconsultation. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Praticien EFT. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du Praticien EFT et du Patient. Le Praticien EFT reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. Le Patient reste exclusivement responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d’une Téléconsultation. A cet égard, il est notamment rappelé que le Praticien EFT est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre le respect de telles obligations.

ARTICLE 9 – Tarification

9.1 Généralités

L’accès et l’utilisation du Site stricto sensu sont gratuits pour l’Utilisateur, seance-eft ne lui demandant aucune redevance à ce titre.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge exclusive :

tous les frais, coûts, dépenses afférents à l’accès, au téléchargement et à l’utilisation du Site que ce soit les frais matériels, logiciels, liés à internet dont ceux facturés par l’opérateur de télécommunications pour l’utilisation du réseau et le partage des données ;
le paiement des consultations auprès du Praticien EFT concerné selon les conditions de paiement propres à ce dernier, étant précisé que le paiement des Téléconsultations s’effectue dans les conditions définies à l’article 12.2 « Paiement des Téléconsultations ».

9.2 Paiement des Téléconsultations
9.2.1 Prix des Téléconsultations

Les tarifs des consultations sont indiqués en euros € dans le formulaire de prise de rendez-vous.

9.2.2 Paiement par carte bancaire via la plateforme PAYPAL

Pour des raisons de sécurité et en vue d’assurer un règlement effectif des Téléconsultations par le Patient au Praticien EFT, le paiement d’une Téléconsultation est effectué, par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg) Le Patient doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de PayPal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full)

Le Patient doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Aussi, le Patient s’engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisé pour régler la Téléconsultation soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement. Le Patient est informé qu’en cas d’erreur liée aux informations bancaires fournies ou échec de la pré-autorisation ou de l’autorisation de débit, l’accès et le bénéfice du Service de Téléconsultation sera empêché.Il est précisé que seance-eft n’a jamais accès aux informations bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par PAYPAL. Le paiement sera effectif à la prise de rendez-vous.En cas d’échec du paiement réalisé sur la plateforme PAYPAL, le Patient se mettra en relation avec le Praticien EFT afin de s’accorder pour régler la somme due (par exemple lors du prochain rendez-vous de Consultation en présentiel, par voie postale) ce, sous leur entière responsabilité. Le Patient s’engage à respecter les règles et éventuels délais de paiement complémentaires qui seront convenus avec le Praticien EFT.

ARTICLE 10 – Comportement/Obligations de l’Utilisateur

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.

10.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation applicables pendant toute la durée d’utilisation du Services.L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site de toute bonne foi et de manière raisonnable. En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site ;
  • tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site mobile à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;
  • tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Compte Patient auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper l’identité d’une autre personne ;
  • mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de Seance-eft, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;
  • transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par seance-eft et/ou en violation d’une loi ou règlementation nationale ou internationale applicable. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu, en ce compris les Ressources, du Site ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non-conforme.

    L’Utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations demandées dans le cadre du Site et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certains Services. L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à seance-eft dans le cadre de l’utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Ressources conformément à leur finalité décrites dans les CGU. Toutefois, sauf dispositions contraires des présentes CGU, les Ressources et les contenus diffusés dans le cadre des Services peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de seance-eft ou du Praticien EFT, selon le cas.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle de seance-eft sur les Ressources. A tout moment et pour quelque raison que ce soit, seance-eft peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis, à l’utilisation par un Utilisateur du Site et/ou de l’Application, selon le cas, pour toute conduite violant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que seance-eft se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

10.2 Dispositions propres au Patient

Sauf disposition expresse contraire, le Patient reconnaît et accepte que les Services réalisés ou accessibles sont limités strictement à un usage privé et personnel du Patient. En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne réalisation des Services, le Patient s’engage à en informer immédiatement Seance-eft via la Rubrique « Contact ».
Le Patient :

  • s’interdit notamment toute exploitation commerciale, y compris publicitaire, ou à tout autre but lucratif de tout ou partie des Services réalisés ou souscrits;
  • s’engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site ; à défaut, seance-eft ne saurait être tenue responsable de la réduction de temps ou de l’annulation d’une Consultation ou de toute autre conséquence ;
  • s’engage à respecter les consignes et recommandations qui lui sont communiquées par le Praticien EFT dans le cadre d’une Téléconsultation ;
  • s’engage, dans le cadre des Téléconsultations, à ne pas tenir ou diffuser, de quelle que manière que ce soit, des propos ou contenus pouvant violer les droits de tiers ou présentant un caractère d’injure, de diffamation, de discrimination, de violence ou similaire ;
  • s’engage ainsi à utiliser la Téléconsultation et les documents adressés par le Praticien EFT conformément à la finalité décrite dans les CGU, aux instructions dudit Praticien EFT et dans le respect du droit en vigueur.

ARTICLE 11 – Responsabilité de l’Utilisateur/du Patient

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et à l’accès au Site. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de seance-eft ou des autres utilisateurs, à tenter de s’introduire sur les serveurs hébergeant la plateforme, à récupérer, détruire et/ou modifier les données du Site sans l’autorisation expresse de seance-eft. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’Utilisateur s’engage à indemniser seance-eft, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation. Le Patient est le seul responsable de l’utilisation du Site et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants. Il est seul responsable de l’utilisation des Ressources proposées via le Site, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur garantit seance-eft contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE 12 – Obligations de seance-eft

12.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site

12.1.1 Disponibilité

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations, seance-eft fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. seance-eft ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site.

12.1.2 Mise à jour et maintenance

seance-eft s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, seance-eft se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site mobile, selon le cas, ou par tout autre procédé. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. seance-eft n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Rubriques qui y sont associées.

12.1.3 Sécurité

seance-eft fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et la règlementation applicables, pour sécuriser le Site ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.

12.2 Fourniture des Services et limites de responsabilité

seance-eft ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de la plateforme de paiement PAYPAL de la part de cette dernière, du Patient ou tout tiers, ni de l’inaccessibilité à la plateforme PAYPAL, le cas échéant. Les Eléments contenus sur le Site figurent à titre informatif et non exhaustif et ne sauraient notamment se subsister à un conseil médical ou encore une consultation d’un Praticien EFT. De façon générale, les Eléments et toutes informations accessibles par le biais du Site et/ou apparaissant sur le Site sont fournies à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité ou leur exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire. En particulier, seance-eft ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des Eléments avec les besoins de l’Utilisateur. seance-eft ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Ressources et autres Eléments diffusés par l’intermédiaire du Site ni de leurs conséquences. Par ailleurs, le Site contient des informations fournies par des tiers, en particulier des Praticien EFT dans le cadre des Téléconsultations. seance-eft n’exerce aucun contrôle sur ces informations. En conséquence, seance-eft décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations mais aussi en cas de dommage résultant de l’utilisation, de l’accès à ou de l’incapacité à utiliser ces informations. Les Services proposés sur le Site ne sauraient diminuer ou supprimer la responsabilité du Praticien EFT concerné vis-à-vis de l’Utilisateur. A cet égard, il est rappelé que le Praticien EFT exerce leur activité de façon indépendante et conformément à leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

seance-eft ne garantit pas l’effectivité de prise de rendez-vous par l’Utilisateur auprès du Praticien EFT, ce dernier restant responsable de la validation et la prise en compte d’un tel rendez-vous. seance-eft ne saurait être responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un Praticien EFT ou de la difficulté d’accès et d’utilisation des outils de communication nécessaires au déroulement d’une Téléconsultation et qui pourrait aller jusqu’à conduire à son annulation.

seance-eft décline toute responsabilité d’une part concernant les actes et conseils dispensés à l’Utilisateur ou leur absence par le Praticien EFT lors de consultations, d’autre part concernant les éventuels différents/litiges entre l’Utilisateur et le Praticien EFT.
De façon plus générale, compte tenu d’une part de la nature des Services (accès à des Eléments publiés à la discrétion de seance-eft et sans garantie d’aucune sorte ; mise en relation entre Patients et Praticien EFT) ; d’autre part, de l’absence de maîtrise de seance-eft sur les données saisies et les actions/inactions d’un côté de l’Utilisateur/le Patient, selon le cas et, de l’autre, du Praticien EFT dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, seance-eft ne saurait garantir la qualité des résultats des Services, ni être tenue des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le Patient ou pour les tiers de l’utilisation, l’analyse l’interprétation ou le traitement des Eléments et des Ressources, du déroulement et des résultats d’une Consultation, y compris les contenus/résultats issus des Téléconsultation par l’Utilisateur par un tiers. La responsabilité de seance-eft, quelle qu’en soit la cause, est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder 10 centimes (0,10) d’euros par an par Utilisateur. Toute action relative à un éventuel dommage est prescrite sous un mois à compter de sa survenance.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

13.1 Eléments de seance-eft
13.1.1 Dispositions générales

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments et plus généralement tout contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers le Site, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y compris les Ressources, bases de données, et tout autre matériel appartenant à seance-eft au bénéfice de l’Utilisateur. Les Eléments figurant sur le Site sont la propriété exclusive de seance-eft, de l’une de ses filiales ou d’un de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et règlementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement et expressément autorisés par seance-eft et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règles de droit applicables.

De manière générale, seance-eft accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de seance-eft. En outre, l’impression des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.

13.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les éléments sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les informations et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par un tiers.

13.3 Liens hypertextes/sources externes

Le Site peut inclure des liens vers des sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où seance-eft ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile. De plus, seance-eft ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Toute création de liens vers le Site et/ou l’Application et, de façon générale, toute utilisation d’un élément composant ledit Site/ladite Application mobile est soumise à l’autorisation préalable et expresse de seance-eft, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. seance-eft se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 14 – Force majeure

seance-eft décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

ARTICLE 15 – Convention de preuve

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre seance-eft et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil. Ils pourront constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

ARTICLE 16 – indépendance des clauses

Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

ARTICLE 17 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la loi française. Il est donné compétence exclusive aux tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.